L'accès aux documents administratifs

Titre : L'accès aux documents administratifs
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : 9782914115070
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l'accès aux documents administratifs

Titre : l'accès aux documents administratifs
Auteur :
Éditeur : BRUYLANT
ISBN-13 : 9782802725503
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L'accès aux documents administratifs - 9e rapport d'activité

Titre : L'accès aux documents administratifs - 9e rapport d'activité
Auteur :
Éditeur : DOCUMENTATION FRANCAISE
ISBN-13 : 9782110038418
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Guide de l'acces aux documents administratifs

Titre : Guide de l'acces aux documents administratifs
Auteur :
Éditeur : La Documentation Française
ISBN-13 : 9782110023551
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Guide de l'acces aux documents administratifs (French Edition)

Titre : Guide de l'acces aux documents administratifs (French Edition)
Auteur : France
Éditeur : Documentation francaise
ISBN-13 : 9782110028563
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"commission d'accès aux documents administratifs ; rapport d'activité 2006"

Titre : "commission d'accès aux documents administratifs ; rapport d'activité 2006"
Auteur :
Éditeur : La Documentation Française
ISBN-13 : 9782110072085
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L'acces aux documents administratifs. 06. sixieme rapport d'activité

Titre : L'acces aux documents administratifs. 06. sixieme rapport d'activité
Auteur :
Éditeur : La Documentation Française
ISBN-13 : 9782110023568
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L'acces aux documents administratifs. 05. cinquième rapport d'activité

Titre : L'acces aux documents administratifs. 05. cinquième rapport d'activité
Auteur :
Éditeur : La Documentation Française
ISBN-13 : 9782110019745
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L'acces aux documents administratifs: Quatrieme rapport d'activite de la Commission d'acces aux documents administratifs, 1984-1985 (French Edition)

Titre : L'acces aux documents administratifs: Quatrieme rapport d'activite de la Commission d'acces aux documents administratifs, 1984-1985 (French Edition)
Auteur : France
Éditeur : Documentation francaise
ISBN-13 : 9782110016171
Libération :

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France A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de L'acces aux documents administratifs: Quatrieme rapport d'activite de la Commission d'acces aux documents administratifs, 1984-1985 (French Edition) Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Guide de l acc s aux documents administratifs

Titre : Guide de l acc s aux documents administratifs
Auteur :
Éditeur : La Documentation Française
ISBN-13 : UOM:39015043231730
Libération : 1997

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Saviez-vous qu'il vous est possible, sur simple demande adressée à l'administration qui les détient, d'obtenir la communication du dossier scolaire de votre enfant mineur, d'un permis de construire délivré à tel promoteur ou voisin, des relevés de contrôle d'une nappe phréatique ou de tel rapport rédigé par un haut fonctionnaire ? Saviez-vous qu'en cas de difficulté d'accès à ces documents, vous pouvez solliciter gratuitement l'intervention d'une autorité consultative indépendante : la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ? Vingt ans après le vote de la loi qui l'a consacrée la liberté d'accès aux documents administratifs reste encore un droit bien mal connu des français. C'est pourquoi la CADA a souhaité rééditer pour la troisième fois cet ouvrage. Destiné à vous guider dans votre parcours d'accès aux documents et aux dossiers des collectivités publiques, cet ouvrage contribue à rendre l'administration française plus volontiers transparente et ses usagers mieux avertis de leur droit.

L Acc s aux documents administratifs

Titre : L Acc s aux documents administratifs
Auteur : France. Commission d'accès aux documents administratifs
Éditeur :
ISBN-13 : WISC:89046641973
Libération : 1990

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Guide de l acc s aux documents administratifs

Titre : Guide de l acc s aux documents administratifs
Auteur : France. Commission d'accès aux documents administratifs
Éditeur :
ISBN-13 : WISC:89035124361
Libération : 1990

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Commission d acc s au documents administratifs

Titre : Commission d acc s au documents administratifs
Auteur : Cada,
Éditeur :
ISBN-13 : 2110061863
Libération : 2006-06-01

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L'année 2005 a été marquée par une activité normative intense qui a modifié les conditions d'accès aux documents administratifs, renforcé le particularisme des règles relatives à l'accès aux informations en matière d'environnement et créé un véritable droit en matière de réutilisation des informations publiques. La Commission, dont le statut d'autorité administrative indépendante est confirmé par ces nouvelles dispositions, en présente dans ce rapport une analyse détaillée. En volume, l'activité reste globalement stable par rapport aux années précédentes. La principale évolution constatée réside dans l'allongement du délai moyen de traitement des demandes qui s'explique pour l'essentiel par la stagnation des moyens en personnel alors que le nombre d'affaires traitées a sensiblement crû entre 1998 et 2005, passant de 3 957 à 5 105 affaires. La publication des principaux avis émis par la Commission témoigne de la variété et du caractère à la fois constant pour certaines questions et renouvelé pour d'autres des centres d'intérêt de nos concitoyens mais aussi de la complexité des questions de droit que soulèvent certaines affaires. Ce rapport présente également une analyse des relations de la CADA avec le juge administratif. L'examen des jugements des tribunaux administratifs sur des affaires ayant donné lieu à des avis de la CADA confirme que la Commission peut jouer un rôle efficace pour prévenir le développement du contentieux. La Commission souhaite que les nouvelles dispositions adoptées, comme la désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, encouragent les administrations à satisfaire directement la plupart des demandes qui leur sont adressées pour ne plus être saisie que de cas dans lesquels la communication du document ou la réutilisation des informations soulèvent de vraies difficultés ou de réels enjeux.

Commission d acc s aux documents administratifs

Titre : Commission d acc s aux documents administratifs
Auteur : França. Commission d'accès aux documents administratifs
Éditeur : La Documentation Française
ISBN-13 : 2110044357
Libération : 1999

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Le neuvième rapport de la CADA couvre la période de 1995 à 1998. Il fait apparaître un nouvel accroissement du nombre de demandes traitées qui est passé de trois à quatre mille par an sur cette période. Cette augmentation reflète le besoin d'information du public et les difficultés que rencontre encore l'administration pour y répondre. Tirant les enseignements de ce constat, la Commission a décidé de renouer avec la tradition d'un développement thématique en consacrant ce rapport à l'accès aux documents détenus par les collectivités territoriales. De cette façon, elle élargit et actualise le point fait en 1984 sur la communication des documents communaux. En effet, l'analyse du compte rendu d'activité a permis à la Commission d'établir le profil des personnes qui ont recours à la loi du 17 juillet 1978 et de préciser les domaines pour lesquels les demandes sont les plus nombreuses. Elle a constaté que les demandes d'accès aux documents visent à régler des problèmes personnels ou encore concernent l'environnement quotidien du demandeur. Or ces différents points relèvent fréquemment de la compétence des collectivités territoriales, et ces dernières se tournent souvent vers la CADA pour savoir quelle suite elles doivent donner aux nombreuses demandes qui leur sont adressées. Questions relatives à l'environnement, aux affaires sociales, aux finances locales et bien d'autres sont ainsi abordées. La CADA, qui s'est prononcée de nombreuses fois dans ces matières, profite de cette occasion pour mettre les règles d'accès qu'elle a définies à la disposition du public et de l'administration. A cet effet, elle a joint aussi en annexe les avis importants rendus pendant ces quatre années, complétés de quelques décisions du Conseil d'Etat. Elle espère de cette manière contribuer à faciliter les relations entre le citoyen et l'administration dans le sens d'une meilleure transparence.

Les obstacles du droit d acc s aux documents administratifs

Titre : Les obstacles du droit d acc s aux documents administratifs
Auteur : Aglaé Waquet
Éditeur :
ISBN-13 : OCLC:48434332
Libération : 2001

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L acc s aux normes juridiques

Titre : L acc s aux normes juridiques
Auteur :
Éditeur : Council of Europe
ISBN-13 : 9287143765
Libération : 2000

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La publicit des documents administratifs

Titre : La publicit des documents administratifs
Auteur : Bertil Cottier
Éditeur : Librairie Droz
ISBN-13 : 2600054251
Libération : 1982

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Vers un droit d acc s l information publique

Titre : Vers un droit d acc s l information publique
Auteur : Canavaggio, Perrine
Éditeur : UNESCO
ISBN-13 : 9789232000125
Libération : 2014-04-14

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Access to Justice in Environmental Matters in the EU Acces a la Justice en Matiere D Environnement Dans L Ue

Titre : Access to Justice in Environmental Matters in the EU Acces a la Justice en Matiere D Environnement Dans L Ue
Auteur : Jonas Ebbesson
Éditeur : Kluwer Law International
ISBN-13 : 9789041118264
Libération : 2002-05-15

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Access to justice in environmental matters has been a topic for increasing legal discourse and law-making in international, European Community (EC) and national arenas. The 1998 Aarhus Convention provides new norms of international law, inspired by the 1992 Rio Declaration. EC law on access to justice is being drafted and changes can be observed in the laws of the European Union (EU) members states. This timely book presents the state-of-the-art of access to justice in environmental matters in the European Union. It provides a thematic and comparative introduction of the topic, followed by thorough descriptions of EC law and the law of each EU member state. The chapters are written in English or French with a summary in the other language. L'accandegrave;s andegrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement a fait l'objet de plus en plus de dandeacute;bats juridiques et de dandeacute;veloppements l'andeacute;gislatifs en droit international, communautaire et national. La Convention d'Aarhus de 1998 dandeacute;finit de nouvelles normes de droit international, faisant suite andagrave; la Dandeacute;claration de Rio de 1992. Le droit communautaire en matiandegrave;re d'accandegrave;s andagrave; la justice est en voie d'andeacute;laboration et dandeacute;jandagrave; des changements peuvent andecirc;tre observandeacute;s dans les lois nationales des andEacute;tats membres de l'Union europandeacute;enne. Cet ouvrage, qui arrive en temps opportun, prandeacute;sente l'andeacute;tat actuel de l'accandegrave;s andagrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement dans l'Union europandeacute;anne. Une introduction thandeacute;matique et comparative du sujet est suivie par une description approfondie du droit communautaire et du droit national de chaque andEacute;tat membre de l'Union europandeacute;enne. Les chapitres sont randeacute;digandeacute;s soit en franandccedil;ais soit en anglais, accompagnandeacute;s respectivement d'un randeacute;sumandeacute; dans l'autre langue.